(11) L’accès à de nouvelles sources de données, notamment aux données détenues par le secteur privé, est demandé depuis longtemps par le SSE, comme le montrent les documents exposant la position du SSE sur l’accès aux données détenues par le secteur privé qui sont d’intérêt public de novembre 2017 et sur la future proposition de règlement sur les données de juin 2021.
Règlement (UE) 2024/3018 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/3018
RattachementRèglement (UE) 2024/3018
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32024R3018)
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