Article considérant 14

(14) En cas de demandes de données détenues par le secteur privé, l’INS ou la Commission (Eurostat) devrait inviter le détenteur de données privé à un dialogue afin de préciser les paramètres concrets des demandes de données et d’autres modalités particulières, concernant notamment la mise à disposition des données ainsi que toute mesure organisationnelle et technique visant à protéger la confidentialité des données et les secrets d’affaires, en vue de conclure un accord sur ces aspects. Si aucun accord n’est conclu dans un délai de trois mois, ou si le détenteur de données privé ne respecte pas l’accord, l’INS devrait avoir la possibilité d’adresser une deuxième demande au détenteur de données privé afin qu’il mette les données à disposition. Si le détenteur de données privé omet, délibérément ou par négligence, de transmettre les données dans le délai fixé ou transmet des données inexactes, incomplètes ou trompeuses, l’État membre ou la Commission devrait adopter des mesures d’exécution, y compris la possibilité d’imposer des sanctions, qui devraient être efficaces, proportionnées et dissuasives, en fonction de la nature, de la gravité, de la répétition et de la durée de l’infraction, compte tenu de l’intérêt public poursuivi. Le montant maximum des sanctions adoptées par la Commission devrait être établi. La Commission peut publier des orientations sur le calcul des amendes. Toutes les décisions prises par la Commission en vertu du présent règlement modificatif sont soumises au contrôle de la Cour de justice de l’Union européenne conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. En application de l’article 261 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour de justice de l’Union européenne devrait disposer d’une compétence de pleine juridiction en ce qui concerne les amendes infligées par la Commission.