(18) L’échange de données confidentielles contribue à améliorer la qualité des statistiques européennes. Le SSE travaille activement à poursuivre le développement de cet échange de données, y compris en prévoyant la transmission de données confidentielles dans diverses législations sectorielles. Il convient de poursuivre ces efforts. L’échange mutuel de données confidentielles devrait être autorisé tant au sein du SSE qu’entre le SSE et le SEBC, lorsque cela est nécessaire à l’efficacité du développement, de la production et de la diffusion de statistiques européennes ou à l’amélioration de la qualité des statistiques européennes. Lorsque des données confidentielles ont été transmises à la Commission (Eurostat), le consentement de l’INS ou de tout autre autorité nationale ayant fourni ces données est requis.
Règlement (UE) 2024/3018 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/3018
RattachementRèglement (UE) 2024/3018
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32024R3018)
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