Règlement (UE) 2024/3018 · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/3018
RattachementRèglement (UE) 2024/3018
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32024R3018)
RéférenceConsidérant 19 du règlement (UE) 2024/3018EUR-Lex →

(19) Il est nécessaire de veiller à ce que les organismes publics et semi-publics nationaux chargés des sources de données, bases de données et systèmes d’interopérabilité administratifs ou de données pertinentes pour le développement, la production et la diffusion des statistiques européennes autorisent les INS et autres autorités nationales à accéder à ces données, à les utiliser et à les intégrer gratuitement en temps utile et à une fréquence suffisante aux fins du développement, de la production et de la diffusion de statistiques européennes. Les États membres devraient veiller à ce qu’il soit possible d’établir des bases d’échantillonnage statistique fondées sur des données administratives pertinentes fournies par les INS et d’autres autorités nationales.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R3018. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).