(26) Compte tenu de la confiance accordée aux INS et de leur expertise technique élevée en matière de gestion, de qualité et de protection des données et métadonnées, les États membres devraient être encouragés, conformément au principe de subsidiarité, à confier aux INS un rôle important dans les cadres nationaux de gouvernance des données, y compris ceux prévus dans le règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil, dans le but de promouvoir le partage de données, l’intégration et l’interopérabilité des données, la description des métadonnées, l’assurance de la qualité et la normalisation. À cet égard, les INS et les autres autorités nationales devraient participer à la conception initiale, au développement ultérieur et à l’abandon de l’utilisation des sources de données administratives, des bases de données ou des systèmes d’interopérabilité. Une telle participation devrait être renforcée, le cas échéant, afin de garantir, entre autres, la cohérence et la qualité des données et afin de minimiser la charge déclarative.
Règlement (UE) 2024/3018 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/3018
RattachementRèglement (UE) 2024/3018
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32024R3018)
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