(28) Dans l’intérêt d’une plus grande actualité au niveau de l’Union, la Commission (Eurostat) devrait être autorisée à diffuser les statistiques européennes des États membres dès qu’elles ont été publiées au niveau national, même si elles ont été publiées avant l’expiration des délais fixés pour la fourniture des statistiques prévus dans la législation sectorielle pertinente de l’Union.
Règlement (UE) 2024/3018 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/3018
RattachementRèglement (UE) 2024/3018
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32024R3018)
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