(3) Le 6 mars 2023, le conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique (CCEGS) a publié son rapport annuel 2022. Il y déclare qu’il est fondamental de garantir l’indépendance professionnelle pour fournir des statistiques européennes objectives et impartiales et pour renforcer la confiance du public dans les décisions et les politiques fondées sur celles-ci. Par conséquent, les États membres et la Commission doivent s’aligner sur les bonnes pratiques internationales en matière de sélection, de nomination et de révocation des chefs des instituts nationaux de statistique (INS) et du directeur général de la Commission (Eurostat), respectivement, sur la base de critères professionnels clairs tels que la réputation statistique et un niveau élevé de compétence dans le domaine statistique. Les raisons d’une résiliation anticipée du contrat ne doivent pas compromettre l’indépendance professionnelle; elles doivent être dûment étayées, précises et communiquées de manière appropriée, dans le respect des droits de la personne concernée. En outre, la Commission (Eurostat) doit informer le CCEGS de toute préoccupation notable concernant la mise en œuvre du code de bonnes pratiques de la statistique européenne, compte tenu du rôle important du CCEGS en tant qu’organe de l’Union chargé de fournir une évaluation indépendante de la mise en œuvre du code de bonnes pratiques de la statistique européenne par le SSE et de prodiguer des conseils sur le renforcement de la confiance des utilisateurs dans les statistiques européennes.
Règlement (UE) 2024/3018 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/3018
RattachementRèglement (UE) 2024/3018
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32024R3018)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.