(7) Afin de tenir compte des réalités actuelles et de l’ère numérique dans laquelle s’inscrit le SSE, il convient d’introduire dans le règlement (CE) no 223/2009 des définitions nouvelles ou actualisées afin de clarifier les notions de «données», de «métadonnées», de «détenteurs de données», de «source de données», d’«accès aux données» et d’«utilisation à des fins statistiques».
Règlement (UE) 2024/3018 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/3018
RattachementRèglement (UE) 2024/3018
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32024R3018)
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