(8) De récents événements tels que la pandémie de COVID-19 ainsi que la crise de l’énergie et du coût de la vie déclenchée par la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine ont démontré que la disponibilité de statistiques européennes actuelles, fiables et comparables est essentielle pour l’efficacité de la réaction des pouvoirs publics face aux situations d’urgence. Par conséquent, le SSE devrait pouvoir lancer rapidement des actions coordonnées si des besoins urgents en matière de données et de statistiques se manifestent en dehors du cadre de planification ordinaire, en particulier en temps de crise reconnue par des actes juridiques de l’Union, tels que la décision d’exécution (UE) 2018/1993 du Conseil, la décision no 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil, les règlements (UE) 2016/369 et (UE) 2022/2372 du Conseil et un règlement établissant un cadre de mesures relatives aux situations d’urgence et à la résilience du marché intérieur (règlement sur les situations d’urgence et la résilience du marché intérieur). Dans pareille situation, un détenteur de données devrait, sur demande, mettre des données à la disposition d’un INS ou de la Commission (Eurostat) dès lors qu’un besoin exceptionnel d’utiliser les données demandées est démontré, conformément aux règles énoncées dans le règlement (UE) 2023/2854 du Parlement européen et du Conseil. La Commission (Eurostat) devrait être en mesure d’entreprendre des actions statistiques urgentes en étroite coopération avec le comité du système statistique européen (comité SSE). Les INS et les autres autorités nationales chargées du développement, de la production et de la diffusion de statistiques européennes (ci-après dénommées «autres autorités nationales») devraient pouvoir participer à ces actions sur une base volontaire.
Règlement (UE) 2024/3018 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/3018
RattachementRèglement (UE) 2024/3018
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32024R3018)
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