(16) Afin de ménager une certaine flexibilité et de réduire la charge administrative pesant sur les répondants, sur les instituts nationaux de statistique et sur les autres autorités nationales, les États membres devraient être autorisés à utiliser d’autres sources et méthodes pertinentes et à adopter des approches innovantes, telles que l’observation de la Terre (services Copernicus). Les États membres devraient informer la Commission et fournir des précisions sur la qualité de ces approches.
Règlement (UE) 2024/3024 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/3024
RattachementRèglement (UE) 2024/3024
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32024R3024)
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