(25) Il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission pour adopter des actes d’exécution accordant, pour une durée déterminée, des dérogations aux États membres pour autant que des adaptations majeures de leurs systèmes statistiques nationaux soient requises. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement (UE) 2024/3024 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/3024
RattachementRèglement (UE) 2024/3024
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32024R3024)
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