Article considérant 7

(7) Le 8e programme d’action pour l’environnement préconise la mise en place, sans retard, d’un cadre contraignant de l’Union pour suivre les progrès accomplis par les États membres sur la voie de la suppression progressive des subventions en faveur des combustibles fossiles et en rendre compte, sur la base d’une méthodologie convenue, et la fixation au niveau européen, national, régional et local d’un délai pour la suppression progressive de ces subventions qui soit compatible avec l’ambition de limiter le réchauffement planétaire à 1,5 oC, l’objectif de température à long terme de l’accord de Paris adopté au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques. À cet égard, la Commission devrait accorder une attention particulière à ce sujet dans son programme d’études pilotes et de faisabilité et procéder à une évaluation de la qualité des données disponibles sur les subventions en faveur de l’énergie, y compris les subventions aux combustibles fossiles. La Commission devrait, le cas échéant, présenter une proposition législative au Parlement européen et au Conseil en vue de l’introduction d’un module sur les subventions en faveur de l’énergie, y compris les subventions aux combustibles fossiles, dans les comptes économiques européens de l’environnement.