Version consolidée au 15/10/2026 (consolidation EUR-Lex 02024R3084-20261015, la plus récente en français ; acte d'origine du 04/12/2024).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/3084
IntituléDroits d’accès des utilisateurs du système d’information
RattachementCHAPITRE III — FONCTIONS ET RESPONSABILITÉS RELATIVES AU SYSTÈME D’INFORMATION
Règlement d’exécution (UE) 2024/3084
CHAPITRE III — FONCTIONS ET RESPONSABILITÉS RELATIVES AU SYSTÈME D’INFORMATION
VersionConsolidée au 15/10/2026 (CELEX 02024R3084-20261015)
Référencearticle 10 du règlement d’exécution (UE) 2024/3084EUR-Lex →
1. Seuls les utilisateurs du système d’information enregistrés ont accès à ce système. Les utilisateurs du système d’information créent un compte unique dans le système. Le système d’information prévoit la possibilité pour ses utilisateurs de créer différents rôles au sein d’un même compte.
2. L’authentification dans le système d’information se fait par l’intermédiaire d’EU Login, le service d’authentification de la Commission européenne.
3. Les utilisateurs du système d’information ont accès aux informations contenues dans ce système qu’ils ont transmises ou auxquelles un autre utilisateur du système d’information leur a donné accès au moyen des numéros de référence et des numéros de vérification des déclarations de diligence raisonnée associées et des identifiants de déclaration et numéros de vérification des déclarations simplifiées associées, y compris des déclarations de diligence raisonnée ou déclarations simplifiées groupées.
4. Le système d’information permet à ses utilisateurs de tenir à jour leurs informations d’enregistrement.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.