Version consolidée au 15/10/2026 (consolidation EUR-Lex 02024R3084-20261015, la plus récente en français ; acte d'origine du 04/12/2024).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/3084
IntituléDispositions d’urgence
RattachementCHAPITRE IV — TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET SÉCURITÉ
Règlement d’exécution (UE) 2024/3084
CHAPITRE IV — TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET SÉCURITÉ
VersionConsolidée au 15/10/2026 (CELEX 02024R3084-20261015)
Référencearticle 15 bis du règlement d’exécution (UE) 2024/3084EUR-Lex →
1. Au plus tard le 30 décembre 2026, la Commission publie les informations suivantes sur un site web accessible au public:
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2. Les mesures d’urgence visées au paragraphe 1, point b), comprennent au moins les éléments suivants:
a) notification des acteurs du système d’information en cas d’indisponibilité imprévue du système d’information par des moyens numériques;
b) fourniture d’un numéro de référence d’urgence et d’un identifiant de déclaration d’urgence couvrant les produits pour lesquels une déclaration de diligence raisonnée ou une déclaration simplifiée ne peut pas être présentée en vertu du règlement (UE) 2023/1115 et pour lesquels les numéros de référence ou les identifiants de déclaration ne peuvent pas être attribués en raison de l’indisponibilité du système d’information.
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