Version consolidée au 15/10/2026 (consolidation EUR-Lex 02024R3084-20261015, la plus récente en français ; acte d'origine du 04/12/2024).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/3084
IntituléTraduction
RattachementCHAPITRE V — DISPOSITIONS FINALES
Règlement d’exécution (UE) 2024/3084
CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 15/10/2026 (CELEX 02024R3084-20261015)
Référencearticle 17 du règlement d’exécution (UE) 2024/3084EUR-Lex →
1. La Commission met le système d’information à disposition dans toutes les langues officielles de l’Union.
2. Un acteur du système d’information peut produire et utiliser, en lien avec l’exécution de toute tâche qui lui a été confiée conformément au règlement (UE) 2023/1115, tous documents, informations, constatations, déclarations ou copies certifiées conformes qu’il a reçus dans le système d’information, sur la même base que des informations similaires obtenues dans son propre pays, à des fins compatibles avec celles pour lesquelles les données ont été initialement collectées et conformément au droit de l’Union et au droit national applicables.
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