(21) Chaque utilisateur du système d’information, en tant que responsable du traitement pour ce qui est des activités de traitement des données qu’il effectue dans le cadre du champ d’application du règlement (UE) 2023/1115, devrait veiller à ce que les personnes concernées puissent exercer leurs droits conformément au règlement (UE) 2016/679 et au règlement (UE) 2018/1725. Il convient, notamment, de mettre en place une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
Règlement d’exécution (UE) 2024/3084 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/3084
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/3084
Versionacte d'origine du 04/12/2024 (CELEX 32024R3084)
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