(22) La mise en œuvre du présent règlement et les performances du système d’information devraient faire l’objet d’un suivi dans le rapport sur le fonctionnement du système d’information, établi sur la base des données statistiques du système d’information et de toute autre donnée pertinente. La Commission devrait soumettre ce rapport au Parlement européen, au Conseil et au Contrôleur européen de la protection des données Ce rapport devrait également aborder les aspects liés à la protection des données à caractère personnel dans le système d’information, y compris la sécurité des données.
Règlement d’exécution (UE) 2024/3084 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/3084
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/3084
Versionacte d'origine du 04/12/2024 (CELEX 32024R3084)
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