(5) Il est donc nécessaire de définir les modalités pratiques et opérationnelles du fonctionnement du système d’information en vue de faciliter une mise en œuvre et un contrôle de l’application efficaces et harmonisées du règlement (UE) 2023/1115.
Règlement d’exécution (UE) 2024/3084 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/3084
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/3084
Versionacte d'origine du 04/12/2024 (CELEX 32024R3084)
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