(7) Afin de s’acquitter de leurs obligations et de leurs tâches prévues par le règlement (UE) 2023/1115, les opérateurs, les commerçants, les autorités compétentes, les autorités douanières et la Commission peuvent avoir besoin d’échanger des informations susceptibles d’inclure des données à caractère personnel. Tout échange d’informations de ce type devrait être conforme aux règles relatives à la protection des données à caractère personnel énoncées dans les règlements (UE) 2016/679 et (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil. En conséquence, l’échange de données à caractère personnel nécessaire pour remplir les obligations et exécuter les tâches prévues par le règlement (UE) 2023/1115 relève du traitement licite des données au titre de l’article 5, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2018/1725 et de l’article 6, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) 2016/679.
Règlement d’exécution (UE) 2024/3084 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/3084
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/3084
Versionacte d'origine du 04/12/2024 (CELEX 32024R3084)
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