(17) Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) 2019/1241 en conséquence, à l’exception des mesures résumées au considérant 10, étant donné que: i) le règlement (UE) 2019/1241 autorise déjà les navires équipés de trémails et de filets maillants, les chalutiers pélagiques et les chalutiers-bœufs de fond à expérimenter de nouveaux engins et dispositifs pour exclure les cétacés; et ii) les États membres ont déjà l’obligation légale de collecter et de partager les données sur les captures accidentelles avec le CIEM et entre eux.
Règlement délégué (UE) 2024/3089 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/3089
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/3089
Versionacte d'origine du 30/09/2024 (CELEX 32024R3089)
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