(5) L’annexe XIII du règlement (UE) 2019/1241 établit des règles au niveau régional en ce qui concerne les mesures d’atténuation visant à réduire les captures accidentelles d’espèces sensibles, y compris les cétacés, en précisant les zones à accès restreint, les périodes et les limitations des engins. Les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour collecter des données scientifiques sur les captures accidentelles d’espèces sensibles et pour contrôler et évaluer l’efficacité des mesures d’atténuation mises en place au titre de l’annexe XIII.
Règlement délégué (UE) 2024/3089 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/3089
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/3089
Versionacte d'origine du 30/09/2024 (CELEX 32024R3089)
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