(7) Dans son avis du 29 juin 2023, le CIEM a réévalué les quinze scénarios d’atténuation qu’il avait testés dans son avis du 26 mai 2020 et a indiqué que six de ces scénarios étaient susceptibles de réduire les captures accidentelles de dauphin commun dans les pêcheries du golfe de Gascogne en deçà de la limite de prélèvement biologique potentiel (PBP), mais uniquement pour les estimations de mortalité résultant de l’échantillonnage en mer. En outre, le CIEM a estimé qu’aucun des scénarios d’atténuation n’entraînerait une réduction de la mortalité annuelle du dauphin commun en deçà du PBP pour les estimations de mortalité tirées à la fois de l’échantillonnage en mer et des échouages. Le CIEM a de plus indiqué ce qui suit: i) les fermetures temporelles dans la sous-zone 8 dans certains métiers sont susceptibles de constituer les mesures de gestion les plus efficaces pour réduire à court terme la mortalité causée par les captures accidentelles; et ii) les performances des répulsifs acoustiques (pingers) sont subordonnées au fonctionnement optimal de ces dispositifs dans certains engins.
Règlement délégué (UE) 2024/3089 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/3089
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/3089
Versionacte d'origine du 30/09/2024 (CELEX 32024R3089)
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