Article considérant 8

(8) Le 17 janvier 2024, la France a adopté des mesures spatio-temporelles pour les navires battant pavillon étranger, visant la réduction des captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne pour l’année 2024, qui complètent les mesures déjà en vigueur pour les navires français prévues par l’arrêté du 24 octobre 2023, modifié par la décision du Conseil d’État du 22 décembre 2023. La France a mis en place une fermeture de quatre semaines pendant laquelle la pêche avec des navires de plus de 8 mètres utilisant des chaluts pélagiques (OTM, PTM), des chaluts-bœufs de fond (PTB), des filets maillants (GNS), des trémails (GTR) et des sennes coulissantes (PS) a été interdite du 22 janvier 2024 au 20 février 2024 dans les eaux françaises des sous-zones CIEM 8 a, b, c et e. Le 18 janvier 2024, l’Espagne a également adopté une réglementation nationale pour mettre en place la même fermeture dans les eaux françaises de la zone CIEM 8 pour la flotte espagnole.