(2) Conformément à l’article 57, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/848, la reconnaissance des autorités et organismes de contrôle accordée en vertu de l’article 33, paragraphe 3, du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil (ci-après le «régime d’équivalence») expire le 31 décembre 2024.
Règlement délégué (UE) 2024/3095 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/3095
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/3095
Versionacte d'origine du 29/07/2024 (CELEX 32024R3095)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.