(3) À partir du 1er janvier 2025, les autorités et organismes de contrôle doivent être reconnus dans le cadre du régime de conformité pour pouvoir certifier et contrôler des opérateurs et groupes d’opérateurs dans les pays tiers. Cette reconnaissance est fondée sur l’évaluation de leurs demandes de reconnaissance, présentées conformément à l’article 46, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/848, qui consistent en un dossier technique devant contenir toutes les informations nécessaires pour garantir le respect des critères de reconnaissance énoncés à l’article 46, paragraphe 2, dudit règlement.
Règlement délégué (UE) 2024/3095 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/3095
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/3095
Versionacte d'origine du 29/07/2024 (CELEX 32024R3095)
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