(4) Seul un nombre limité de demandes de reconnaissance au titre de l’article 46, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/848 ont été présentées à la Commission suffisamment à l’avance pour permettre aux autorités et organismes de contrôle de préparer correctement la délivrance de certificats aux opérateurs et groupes d’opérateurs dans des pays tiers conformément au régime de conformité.
Règlement délégué (UE) 2024/3095 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/3095
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/3095
Versionacte d'origine du 29/07/2024 (CELEX 32024R3095)
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