(7) Il est également nécessaire de prévoir que, à cette fin, les documents justificatifs délivrés par les autorités et organismes de contrôle reconnus au titre du régime d’équivalence aux opérateurs et groupes d’opérateurs dont la certification au titre du régime de conformité est en instance au 31 décembre 2024 restent valables après cette date jusqu’à leur date d’expiration et, en tout état de cause, pour une période limitée.
Règlement délégué (UE) 2024/3095 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/3095
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/3095
Versionacte d'origine du 29/07/2024 (CELEX 32024R3095)
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