(5) Dans le vaste corpus législatif définissant des exigences en matière de transmission de données qui renvoient à des sections, divisions, groupes ou classes spécifiques de la NACE figure le règlement (CE) no 138/2004. Afin de garantir que ces exigences en matière de transmission sont exprimées en termes compatibles avec la nomenclature actualisée (NACE Rév. 2.1), il convient de modifier le règlement (CE) no 138/2004.
Règlement délégué (UE) 2024/3102 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/3102
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/3102
Versionacte d'origine du 02/09/2024 (CELEX 32024R3102)
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