(7) Le respect de la nomenclature actualisée ne devrait pas être exigé immédiatement, étant donné qu’un certain délai est nécessaire pour que les fournisseurs de données puissent s’adapter aux nouvelles exigences réglementaires. Il convient de rappeler que le règlement délégué (UE) 2023/137, qui a modifié le règlement (CE) no 1893/2006, fixe des dates d’application différées pour certains domaines statistiques. La date d’application du présent règlement devrait donc être également différée.
Règlement délégué (UE) 2024/3102 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/3102
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/3102
Versionacte d'origine du 02/09/2024 (CELEX 32024R3102)
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