Le présent règlement est applicable à partir du 1er janvier 2025 en ce qui concerne les transmissions de données à la Commission (Eurostat) relatives à chaque période de référence commençant à cette date ou après cette date. Toutefois, en ce qui concerne les données visées à l’annexe B du règlement (UE) no 549/2013, il est applicable à partir du 1er septembre 2029.
Règlement délégué (UE) 2024/3103 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 02/09/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/3103
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/3103
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R3103)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.