(2) Le règlement (CE) no 451/2008 a établi une classification statistique commune des produits associée aux activités (ci-après la «CPA») qui a fixé les exigences en matière de statistiques au moment de son adoption. Ces exigences ne correspondent toutefois plus aux besoins de l’environnement technologique, à la structure de l’économie et aux classifications économiques et sociales internationales applicables.
Règlement délégué (UE) 2024/3103 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/3103
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/3103
Versionacte d'origine du 02/09/2024 (CELEX 32024R3103)
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