Règlement délégué (UE) 2024/3103 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2024/3103
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/3103
Versionacte d'origine du 02/09/2024 (CELEX 32024R3103)
RéférenceConsidérant 4 du règlement délégué (UE) 2024/3103EUR-Lex →

(4) La cohérence interne des statistiques européennes requiert que la CPA soit structurellement liée à sa classification européenne de référence, la nomenclature statistique des activités économiques dans l’Union européenne (ci-après la «NACE»).

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