(7) Afin de refléter la réalité des activités économiques actuelles dans l’Union, la CPA devrait prendre en considération les produits résultant de nouvelles activités économiques rendues possibles par les évolutions structurelles, scientifiques et technologiques récentes, ainsi que les produits et services émergents résultant d’activités existantes.
Règlement délégué (UE) 2024/3103 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/3103
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/3103
Versionacte d'origine du 02/09/2024 (CELEX 32024R3103)
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