(9) En ce qui concerne les données visées à l’annexe B du règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil, le respect de la classification actualisée ne devrait pas être exigé immédiatement, étant donné qu’un certain délai est nécessaire pour permettre aux fournisseurs de données de s’adapter aux nouvelles exigences réglementaires.
Règlement délégué (UE) 2024/3103 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/3103
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/3103
Versionacte d'origine du 02/09/2024 (CELEX 32024R3103)
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