Version d'origine : acte du 27/11/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2024/3110
IntituléActes d’exécution concernant les obligations et les droits des opérateurs économiques
RattachementCHAPITRE III — OBLIGATIONS ET DROITS DES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES
Règlement (UE) 2024/3110
CHAPITRE III — OBLIGATIONS ET DROITS DES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R3110)
Référencearticle 30 du règlement (UE) 2024/3110EUR-Lex →
Lorsque cela est nécessaire pour assurer une application harmonisée du présent règlement et uniquement dans la mesure nécessaire pour éviter des pratiques divergentes qui fragmentent le marché intérieur pour les opérateurs économiques, la Commission peut adopter des actes d’exécution détaillant la manière d’exécuter les obligations et les droits des opérateurs économiques énoncés dans le présent chapitre.
Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 90, paragraphe 3.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.