Version d'origine : acte du 27/11/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2024/3110
IntituléActes d’exécution concernant les obligations des organismes notifiés
RattachementCHAPITRE VI — AUTORITÉS NOTIFIANTES ET ORGANISMES NOTIFIÉS
Règlement (UE) 2024/3110
CHAPITRE VI — AUTORITÉS NOTIFIANTES ET ORGANISMES NOTIFIÉS
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R3110)
Référencearticle 57 du règlement (UE) 2024/3110EUR-Lex →
Lorsque cela est nécessaire pour assurer une application harmonisée du présent règlement, que le groupe de coordination des autorités notifiantes et des autorités de désignation n’a pas été en mesure de résoudre un différend concernant des pratiques divergentes, conformément à l’article 45, et uniquement dans la mesure nécessaire pour éviter des pratiques divergentes qui fragmentent le marché intérieur, la Commission peut adopter des actes d’exécution précisant comment s’acquitter des obligations des organismes notifiés visées aux articles 55 et 56.
Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 90, paragraphe 3.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.