Version d'origine : acte du 27/11/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2024/3110
IntituléRecours aux procédures simplifiées par les microentreprises
RattachementCHAPITRE VII — PROCÉDURES SIMPLIFIÉES
Règlement (UE) 2024/3110
CHAPITRE VII — PROCÉDURES SIMPLIFIÉES
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R3110)
Référencearticle 60 du règlement (UE) 2024/3110EUR-Lex →
1. Une microentreprise peut remplacer l’essai de type ou le calcul relatif au type concernant une caractéristique essentielle relevant du système 3 d’évaluation et de vérification défini à l’annexe IX, point 5, par une section spécifique dans la documentation technique visée à l’article 22, paragraphe 3, fournissant des données équivalentes à l’évaluation requise pour cette caractéristique essentielle conformément aux spécifications techniques harmonisées applicables ou au document d’évaluation européen applicable.
2. Un organisme notifié ou un OET, au lieu de procéder à l’évaluation des performances du produit fixée à l’annexe IX, évalue et certifie le respect des obligations visées au paragraphe 1 du présent article.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.