Règlement (UE) 2024/3110 · Article

Article 84

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 27/11/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2024/3110
IntituléStatut des produits au regard de la réglementation
Rattachement
CHAPITRE XIII — STATUT DES PRODUITS AU REGARD DE LA RÉGLEMENTATION
  1. Règlement (UE) 2024/3110
  2. CHAPITRE XIII — STATUT DES PRODUITS AU REGARD DE LA RÉGLEMENTATION
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R3110)
Référencearticle 84 du règlement (UE) 2024/3110EUR-Lex →

À la demande dûment justifiée d’un État membre ou de sa propre initiative, la Commission peut adopter des actes d’exécution afin de déterminer si un article ou une catégorie spécifique d’articles est ou non un produit au sens du présent règlement.

Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 90, paragraphe 3.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R3110. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).