Règlement (UE) 2024/3110 · Article

Article 86

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 27/11/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2024/3110
IntituléPriorité donnée à l’évaluation et à la vérification des produits de construction nécessaires en cas de crise
Rattachement
CHAPITRE XIV — PROCÉDURES D’URGENCE
  1. Règlement (UE) 2024/3110
  2. CHAPITRE XIV — PROCÉDURES D’URGENCE
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R3110)
Référencearticle 86 du règlement (UE) 2024/3110EUR-Lex →

1. Le présent article s’applique aux produits de construction énumérés dans l’acte d’exécution visé à l’article 85, paragraphe 1, qui sont soumis aux tâches d’évaluation et de vérification des produits de construction exécutées, en tant que tierce partie, par des organismes notifiés, conformément à l’article 10, paragraphe 1.

2. Les organismes notifiés mettent tout en œuvre pour traiter en priorité les demandes de tâches, exécutées en tant que tierce partie, liées à l’évaluation et à la vérification des produits de construction visés au paragraphe 1, que ces demandes aient été introduites avant ou après l’activation des procédures d’urgence conformément à l’article 85.

3. La priorité dont bénéficient les demandes ayant trait aux tâches d’évaluation et de vérification des produits de construction, exécutées en tant que tierce partie, visées au paragraphe 2 n’entraîne aucun coût supplémentaire disproportionné pour les fabricants ayant déposé ces demandes.

4. Les organismes notifiés s’efforcent raisonnablement d’accroître leurs capacités d’évaluation et de vérification des produits de construction visés au paragraphe 1 pour lesquels ils ont été notifiés.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R3110. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).