Règlement (UE) 2024/3110 · Article

Article 92

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 27/11/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2024/3110
IntituléSanctions
Rattachement
CHAPITRE XV — DISPOSITIONS FINALES
  1. Règlement (UE) 2024/3110
  2. CHAPITRE XV — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R3110)
Référencearticle 92 du règlement (UE) 2024/3110EUR-Lex →

Les États membres déterminent le régime de sanction applicable en cas de non-respect du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de ces règles. Les sanctions prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, au plus tard le 8 décembre 2026, du régime et des mesures ainsi déterminés et l’informent sans tarder de toute modification ultérieure.

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