(10) Afin d’éviter que des modèles de distribution innovants ne soient utilisés pour contourner les obligations prévues par le présent règlement, il convient de préciser que toute fourniture d’un produit dans le cadre d’une activité commerciale, y compris lorsque la propriété ou la possession des produits est transférée dans le cadre de la fourniture d’un service, serait considérée comme la mise à disposition du produit sur le marché.
Règlement (UE) 2024/3110 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/3110
RattachementRèglement (UE) 2024/3110
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32024R3110)
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