Règlement (UE) 2024/3110 · Article

Article considérant 100

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/3110
RattachementRèglement (UE) 2024/3110
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32024R3110)
RéférenceConsidérant 100 du règlement (UE) 2024/3110EUR-Lex →

(100) Afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur en cas d’urgence pour le marché intérieur visée dans le règlement (UE) 2024/2748 du Parlement européen et du Conseil, il est nécessaire, pour les raisons énoncées dans ledit règlement, de prévoir des règles relatives aux produits de construction qualifiés de biens nécessaires en cas de crise, à la hiérarchisation de l’évaluation et de la vérification de ces produits, à l’évaluation et à la déclaration des performances sur la base de normes et de spécifications communes, ainsi qu’à la hiérarchisation des activités de surveillance du marché et à l’assistance mutuelle entre les autorités, dans le cas d’un mode d’urgence pour le marché intérieur actif au titre dudit règlement.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R3110. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).