(100) Afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur en cas d’urgence pour le marché intérieur visée dans le règlement (UE) 2024/2748 du Parlement européen et du Conseil, il est nécessaire, pour les raisons énoncées dans ledit règlement, de prévoir des règles relatives aux produits de construction qualifiés de biens nécessaires en cas de crise, à la hiérarchisation de l’évaluation et de la vérification de ces produits, à l’évaluation et à la déclaration des performances sur la base de normes et de spécifications communes, ainsi qu’à la hiérarchisation des activités de surveillance du marché et à l’assistance mutuelle entre les autorités, dans le cas d’un mode d’urgence pour le marché intérieur actif au titre dudit règlement.
Règlement (UE) 2024/3110 · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/3110
RattachementRèglement (UE) 2024/3110
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32024R3110)
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