(104) Le règlement (UE) 2019/1020 établit des règles relatives à un cadre horizontal pour la surveillance du marché et le contrôle des produits entrant sur le marché de l’Union. Afin de garantir que les produits relevant du présent règlement qui bénéficient de la libre circulation des marchandises au sein de l’Union satisfont à des exigences assurant un niveau élevé de protection des intérêts publics, tels que la protection de la santé et de la sécurité des personnes et la protection de l’environnement, ledit règlement devrait également s’appliquer aux produits couverts par le présent règlement, dans la mesure où le présent règlement ne contient pas de dispositions spécifiques ayant le même objectif, la même nature ou le même effet.
Règlement (UE) 2024/3110 · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/3110
RattachementRèglement (UE) 2024/3110
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32024R3110)
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