Règlement (UE) 2024/3110 · Article

Article considérant 105

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/3110
RattachementRèglement (UE) 2024/3110
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32024R3110)
RéférenceConsidérant 105 du règlement (UE) 2024/3110EUR-Lex →

(105) Afin de rendre la mise en œuvre du présent règlement plus efficace et de réduire la charge pesant sur les opérateurs économiques, il devrait être possible de présenter des demandes et des décisions sur papier ou dans un format électronique couramment utilisé. Pour gagner en sécurité juridique, les demandes et les décisions ne devraient être valables que lorsque la signature électronique satisfait aux exigences du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil et lorsque la personne signataire est chargée de représenter l’organisme ou l’opérateur économique, conformément au droit des États membres ou au droit de l’Union respectivement.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R3110. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).