(106) Afin de réduire encore la charge qui pèse sur les opérateurs économiques, il devrait être possible de fournir la documentation dans un format électronique couramment utilisé, et de satisfaire d’office aux exigences en matière d’information par voie électronique.
Règlement (UE) 2024/3110 · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/3110
RattachementRèglement (UE) 2024/3110
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32024R3110)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.