(108) Afin de gagner en sécurité juridique, il convient de préciser si et pendant combien de temps les désignations des points de contact «produits de construction», des OET ou des organismes notifiés et les normes harmonisées, les documents d’évaluation européens, les évaluations techniques européennes et les certificats ou rapports d’essais des organismes notifiés adoptés ou délivrés en vertu du règlement (UE) no 305/2011 conservent des effets juridiques au titre du présent règlement. Les périodes transitoires respectives devraient être suffisamment longues pour éviter les goulets d’étranglement en ce qui concerne la désignation des organismes notifiés et des OET et l’adoption ou la délivrance des documents d’évaluation européens, des évaluations techniques européennes et des certificats ou rapports d’essais des organismes notifiés.
Règlement (UE) 2024/3110 · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/3110
RattachementRèglement (UE) 2024/3110
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32024R3110)
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