(109) Afin de gagner en sécurité juridique, il convient de préciser pendant combien de temps les produits mis sur le marché sur la base d’une évaluation technique européenne conformément aux documents d’évaluation européens adoptés en vertu du règlement (UE) no 305/2011 peuvent être mis sur le marché.
Règlement (UE) 2024/3110 · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/3110
RattachementRèglement (UE) 2024/3110
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32024R3110)
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