Règlement (UE) 2024/3110 · Article

Article considérant 110

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/3110
RattachementRèglement (UE) 2024/3110
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32024R3110)
RéférenceConsidérant 110 du règlement (UE) 2024/3110EUR-Lex →

(110) Tant les caractéristiques essentielles des produits de construction que leurs méthodes d’évaluation ne peuvent être déterminées que par des spécifications techniques harmonisées à élaborer pour les différentes familles de produits et catégories de produits, ou par des documents d’évaluation européens. En conséquence, les exigences et les obligations qui incombent aux opérateurs économiques en ce qui concerne une famille de produits ou une catégorie de produits donnée ne devraient s’appliquer obligatoirement qu’à partir de douze mois après l’entrée en vigueur de la spécification technique harmonisée couvrant la famille de produits ou la catégorie de produits en question à moins qu’une date d’application ultérieure n’ait été précisée lors de la publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R3110. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).