(110) Tant les caractéristiques essentielles des produits de construction que leurs méthodes d’évaluation ne peuvent être déterminées que par des spécifications techniques harmonisées à élaborer pour les différentes familles de produits et catégories de produits, ou par des documents d’évaluation européens. En conséquence, les exigences et les obligations qui incombent aux opérateurs économiques en ce qui concerne une famille de produits ou une catégorie de produits donnée ne devraient s’appliquer obligatoirement qu’à partir de douze mois après l’entrée en vigueur de la spécification technique harmonisée couvrant la famille de produits ou la catégorie de produits en question à moins qu’une date d’application ultérieure n’ait été précisée lors de la publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Règlement (UE) 2024/3110 · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/3110
RattachementRèglement (UE) 2024/3110
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32024R3110)
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