(111) Afin de faciliter une introduction progressive des futures spécifications techniques harmonisées et compte tenu du temps nécessaire à l’établissement de la déclaration des performances et de conformité, les opérateurs économiques devraient être autorisés à opter pour l’application volontaire du présent règlement à compter de l’entrée en vigueur de ces spécifications techniques harmonisées.
Règlement (UE) 2024/3110 · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/3110
RattachementRèglement (UE) 2024/3110
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32024R3110)
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