Règlement (UE) 2024/3110 · Article

Article considérant 112

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/3110
RattachementRèglement (UE) 2024/3110
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32024R3110)
RéférenceConsidérant 112 du règlement (UE) 2024/3110EUR-Lex →

(112) Il est nécessaire d’éviter que les opérateurs économiques puissent contourner de manière permanente l’application du présent règlement en appliquant les spécifications techniques harmonisées adoptées en vertu du règlement (UE) no 305/2011. Pour cette raison, la Commission devrait retirer du Journal officiel de l’Union européenne les références aux normes harmonisées et aux documents d’évaluation européens publiées à l’appui du règlement (UE) no 305/2011 et couvrant une famille de produits ou une catégorie de produits donné(e), au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur des spécifications techniques harmonisées adoptées au titre du présent règlement et couvrant cette famille de produits ou cette catégorie de produits.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R3110. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).